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Démarches courantes

Demarches courantes

Déclarations, autorisations, dossiers d'urbanisme :
Toute construction, avec ou sans fondation envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leur réalisation.
Attention ! Les travaux réalisés sans autorisation exposent à une procédure pénale.

Pour déposer l’ensemble de vos demandes d’autorisation d’urbanisme à l’exception des Certificats d’Urbanisme simple, accédez à la plateforme de dépôt en suivant ce lien : https://gnau15.operis.fr/seinenormandie/gnau/#/

Déclaration préalable

Si vous souhaitez :
- clôturer votre terrain,
- édifier une annexe ou une piscine,
- faire des travaux de ravalement, de réfection de toiture,
Il faut remplir une déclaration préalable (même si la surface hors œuvre brute à réaliser est inférieure ou égale à 20 m²), de même si vous détachez un terrain à bâtir d'une parcelle plus importante.

Permis de construire

En cas de changement d'affectation accompagné de travaux ou si la surface hors oeuvre brute à réaliser est supérieure à 20 m², il faut remplir une demande de permis de construire.

Permis d'aménager

En cas d'opérations de lotissement, de remembrement, d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m², il faut remplir une demande de permis d'aménager.

Permis de démolir

Toute démolition doit faire l'objet d'une autorisation préalable sur l'ensemble du territoire de la commune. Dans ce cas, il faut faire une demande de permis de démolir.

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.