Une caméra pour la police

Depuis le 4 juillet 2017, la police municipale expérimente l’usage d’une caméra individuelle dans le cadre de ses interventions. Ce procédé est encadré par le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 et autorisé par un arrêté préfectoral du 3 juillet 2017.

Ce dispositif a trois objectifs :

  • Prévenir les incidents au cours des interventions ;
  • Constater les infractions et poursuivre leurs auteurs ;
  • Améliorer la formation des agents.

    La loi encadre strictement l'utilisation de la « caméra-piéton » et prévoit les garanties suivantes pour les citoyens et les utilisateurs :

  • Le port de la caméra est apparent ;
  • L'information orale des personnes concernées est préconisée, sauf circonstances particulières ;
  • Un "signal visuel spécifique" est visible lors de l'activation de l'enregistrement ;
  • Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent ;
  • Les images et sons captés sont stockés dans des espaces sécurisés ;
  • L’accès aux enregistrements est strictement encadré et limité ;
  • Les images et les sons enregistrés sont conservés durant 6 mois et détruits à l'issue ;

Le droit d’accès aux fichiers s'exerce de manière indirecte en sollicitant la CNIL, pour procéder à l’examen de la conformité des images et sons stockés (article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et article 9 du décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions).