Une caméra pour la police municipale

Depuis le 4 juillet, la police municipale expérimente l’usage d’une caméra individuelle dans le cadre de ses interventions. Ce procédé est encadré par le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 et autorisé par un arrêté préfectoral du 3 juillet 2017.

Ce dispositif a trois objectifs :

Prévenir les incidents au cours des interventions ;

Constater les infractions et poursuivre leurs auteurs ;

Améliorer la formation des agents.

La loi encadre strictement l’utilisation de la « caméra-piéton » et prévoit les garanties suivantes pour les citoyens et les utilisateurs :

Le port de la caméra est apparent ;

L’information orale des personnes concernées est préconisée, sauf circonstances particulières ;

Un « signal visuel spécifique » est visible lors de l’activation de l’enregistrement ;

Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent ;

Les images et sons captés sont stockés dans des espaces sécurisés et leur accès est strictement encadré et limité ;

Les images et les sons enregistrés sont conservés durant 6 mois et détruits à l’issue. Le droit d’accès aux fichiers s’exerce de manière indirecte en sollicitant la CNIL, pour procéder à l’examen de la conformité des images et sons stockés.